CONDITIONS GENERALES de VENTE

Entre l'Entreprise Individuelle COURTY Jacques dites J'aime Acheter dont l'adresse est:

COURTY (jm-ht)

3 impasse du champ de foire

03370 - Chambérat

immatriculée au registre du commerce de Montluçon (03100) au 1er Janvier 2008

sous le N° de Siret: 429 607 823 000 29

représentée par Mr Jacques COURTY en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

L'Entreprise peut être jointe par Email en cliquant sur le "Formulaire de Contact" accessible via la page ......

Ci-après l'Entreprise COURTY Jacques d'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits proposés par l'Entreprise.

ci-après l'Acheteur ou le Client.

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeurs de produits à destination des consommateurs particuliers, commercialisés par l'intermédiaire du présent site: www.jmht-marques.fr

La liste et le descriptif des biens proposés par l'Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits au travers des sites internet de l'Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables  à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en ces de paiement échelonné) de la commande. 

L'Entreprise s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant une Case à Cocher et un clic de Validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un produit , et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 - Les Prix

Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en "Euros" TTC et précisément déterminés sur les pages du descriptif des produits.

Ils sont également indiqués Hors Taxes et détaillés dans le "Panier d'Achat" de l'Acheteur avec et hors Frais d'Expédition et les quantités commandées.

Les produits expédiés dans les DOM-TOM et autres pays que la France, sont au même prix. Sauf que les Frais d'expédition sont différents suivant le poids du ou des produits.

L'Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites internet de l'Entreprise sont à la charge du client au travers de son fournisseur d'accès à internet. Ainsi que les frais d'Expédition et livraison.

Article 4 - Conclusion du Contrat en Ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du code civil, le client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour réaliser sa commande.

- Information sur les caractéristiques du ou des produits.

- Choix du produit avec ses options (couleur,taille,etc..).

- Mise dans le Panier d'Achat et Validation.

- Indication des coordonnées du Client: nom,prénom,adresse, Email,Téléphone,date de naissance si demandée,etc...

- Vérification des articles commandés et correction des erreurs le cas échéant.

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

- Le Client recevra confirmation par courrier électronique du  paiement de la commande ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. 

- La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue Française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Qui peut être différente de la sienne.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 - Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens , des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site internet de l'Entreprise.

De même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.

Conformément à l'article L112-1 du code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulière de la vente. Dans tous les cas, le montant dû par l'acheteur est indiqué sue la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Les frais de port sont indiqués à l'Acheteur lors de la vente (mise dans le panier), et au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutables immédiatement, une information est donnée sur la page de présentation du produit et aux dates de livraison.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client: si la commande a été passée, et à défaut d'accord sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de l'Entreprise.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse Email communiqué).

Article 6 - Conformité 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 code civil), le Vendeur averti par message du remboursement ou échange du ou es produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.  

En cas de demande de Remboursement par le Client, le ou les produits achetés doivent être retournés en parfait état dans l'emballage d'origine.

Les frais inhérents au renvoi de la marchandise, sont à la charge du Client si c'est lui qui décide d'annuler sa commande.

Si le renvoie de la marchandise est dû à une erreur de nos services, les frais de renvoi de la marchandise, sont à notre charge.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Les produits commandés sur le site internet, demeurent la propriété de l'Entreprise COURTY jusqu'au paiement complet (Frais de port compris).

Article 8 - Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte de délai de préparation de la commande.

En cas de retard d'expédition, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur peut procéder au remboursement ou à l'échange du produit.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale) ou par l'Email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.   

Article 9 - Disponibilité et présentation des produits 

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et annulation de la commande. 

Article 10 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement (via Paypal) ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard). Le paiement sécurisé en ligne par cartes bancaires est réalisé par nos prestataires de paiement (Paypal,   ). Les informations transmises sont chiffrées et cryptées avant d'être transmises sur le réseau internet pour assurer la sécurité des données.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux disposition du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est l'également en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Entreprise.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer das leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice);ils si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. 

Procédure de rétractation et de remboursement.

Article 12 - Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes: de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse ou échange le ou les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Article 13 - Réclamation et médiation

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Entreprise au moyen des coordonnées suivantes: Email:       Téléphone:

Article 14 - Résolution du contrat 

Article 15 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques , noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. 

Article 16 - Force Majeur

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dés que possible.

Article 17 - Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 - Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants:

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement, l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. 

Voir le RGPD

La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 - Droit applicable et clauses   

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Article 20 - Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après:

Article 1641 du code civil: Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Article 1648 du code civil. Article L. 217-4 du code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-4 du code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 21 - Juridiction Compétente

En cas de litige, seul le Tribunal de Montluçon est compétent